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12 décembre 2011 1 12 /12 /décembre /2011 09:47

 

Un décret publié au JO du 7 décembre 2011 modifie le Code de l'urbanisme de manière à porter de 20 à 40 m² la surface hors œuvre brute maximale des extensions de bâtiments, situés dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme, simplement soumises à la procédure de déclaration préalable.

A partir du 1er janvier 2012, dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, seuls les travaux ayant pour effet la création d'une surface hors œuvre brute (Shob) supérieure à 40 m² exigeront un permis de construire.

Toutefois, en dehors des zones urbaines d'un PLU, la création d'une Shob supérieure à 20 m² demeure soumise à un permis de construire. Et, dans ces zones urbaines, les travaux de plus de 20m² et d'au plus 40 m² de Shob, ne peuvent également se passer d'un permis, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés à l'article R.431-2 du code de l'urbanisme.

Exécutés sur des constructions existantes, les travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière, et ceux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsqu' ils s'accompagnent d'un changement de destination, sont aussi soumis au permis de construire. 
 

Recours obligatoire à un architecte:

Autre notification apportée par le décret : les demandeurs d'un permis de construire seront tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant la surface de plancher de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds fixés à l'article R. 431-2 du code l'urbanisme.

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